Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société PixL-Art Studio, SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) au capital de 2 000 €, immatriculée RCS Chartres 105 654 560 (SIRET 105 654 560 00017), dont le siège social est situé 19 rue Clos de la Croix, 28200 Saint-Denis-Lanneray, France, exploitant la marque VekTrel (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souscrivant à l'un de ses services (ci-après « le Client »).

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses services au Client. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Services

Le Prestataire propose, sous la marque VekTrel, les services suivants :

• Hébergement de messagerie professionnelle (boîtes mail sur domaine) ;
• Hébergement web, applicatif et SaaS, y compris noms de domaine et sous-domaines ;
• Développement logiciel sur mesure (sites, applications, automatisations, bots, intégrations) ;
• Prestations associées : conseil, maintenance, infogérance.

Les caractéristiques essentielles de chaque service, ainsi que les éventuels niveaux d'offre (notamment hébergement souverain UE ou international), sont décrites sur le site vektrel.dev et, le cas échéant, dans le devis adressé au Client.

3. Commande et formation du contrat

La commande est passée en ligne via le site, ou par acceptation d'un devis émis par le Prestataire. Le contrat est formé à la validation de la commande et, le cas échéant, à l'encaissement du premier paiement. Pour les prestations sur mesure, le devis signé tient lieu de contrat et précise le périmètre, le calendrier et les livrables.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures. Les tarifs des services récurrents sont mensuels ou annuels, tels qu'indiqués sur le site ou le devis. Le Prestataire peut réviser ses tarifs ; toute modification d'un service récurrent est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, le Client pouvant alors résilier dans les conditions de l'article 6.

5. Facturation et paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe, ou par tout autre moyen convenu au devis. Les services récurrents sont payables d'avance, par prélèvement automatique à chaque échéance. Une facture conforme est émise pour chaque paiement et mise à disposition du Client.

En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, suspendre puis résilier le service concerné, sans préjudice des sommes dues.

6. Durée, reconduction et résiliation

Les services récurrents sont souscrits pour la période indiquée (mensuelle ou annuelle) et reconduits tacitement pour des périodes de même durée, sauf résiliation. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par email à contact@vektrel.dev ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée. Le Prestataire peut résilier en cas de manquement grave du Client, après mise en demeure.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du même code, ce droit ne peut plus être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai, ni pour la fourniture d'un contenu ou service numérique dont l'exécution a commencé, lorsque le Client a expressément consenti au démarrage immédiat de la prestation et reconnu renoncer à son droit de rétractation. En souscrivant un service à exécution immédiate (mise en service d'un hébergement ou d'une boîte mail), le Client consommateur demande expressément ce démarrage et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement fourni.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à utiliser les services conformément à la loi et aux présentes CGV, à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ni à la sécurité des systèmes, et à conserver la confidentialité de ses identifiants. Le Client est seul responsable des contenus qu'il héberge ou diffuse.

9. Disponibilité et maintenance

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des services. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour de sécurité ou cas de force majeure ; le Prestataire s'efforce d'en limiter la durée et, lorsque possible, d'en informer le Client à l'avance.

10. Garanties légales (consommateurs)

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, y compris pour les contenus et services numériques) et de la garantie relative aux vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). À ce titre, le Client peut obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

11. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'un manquement à ses obligations. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de données du fait du Client, de chiffre d'affaires). À l'égard des Clients professionnels, la responsabilité du Prestataire est, en tout état de cause, plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre du service concerné au cours des douze (12) derniers mois. Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de faute lourde, de dol, ni aux droits que la loi reconnaît impérativement aux consommateurs.

12. Propriété intellectuelle

La marque VekTrel, le site et les éléments le composant demeurent la propriété du Prestataire. S'agissant des prestations de développement sur mesure, les droits sur les livrables spécifiques sont cédés au Client après complet paiement, dans les conditions précisées au devis ; les composants, outils et briques réutilisables préexistants du Prestataire restent sa propriété et sont concédés sous licence d'utilisation.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client, les conditions de l'article 28 du RGPD s'appliquent, telles que détaillées dans notre Accord de traitement des données (DPA).

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

15. Dispositions propres aux Clients professionnels

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, sauf stipulation contraire au devis, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice de tout autre recours.

16. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@vektrel.dev ou par courrier au siège social. Le Prestataire s'engage à en accuser réception et à y répondre dans les meilleurs délais.

17. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à un professionnel, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite directement auprès de PixL-Art Studio SASU.

Le médiateur de la consommation dont relève PixL-Art Studio (P.A.S) est :

Société Médiation Professionnelle (SMP) — agréé par la CECMC le 16 octobre 2018.
Adresse : Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles, France
Saisine en ligne : www.mediateur-consommation-smp.fr

Le consommateur peut saisir le médiateur soit en remplissant le formulaire en ligne disponible sur son site, soit par courrier adressé à l'adresse ci-dessus. La médiation est gratuite pour le consommateur et ne peut être engagée qu'à son initiative, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes. Pour les Clients professionnels, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Chartres. Les Clients consommateurs conservent le bénéfice des règles légales de compétence territoriale.

Dernière mise à jour : 6 juin 2026.